Quels sont les recours en cas de vices cachés lors d’une vente ?

Publié le : 14 décembre 20225 mins de lecture

Les vices cachés sont des défauts cachés par le vendeur lors de la vente d’un bien. Ils peuvent être de différentes nature et rendre le bien impropre à sa destination. Si vous êtes acheteur et que vous découvrez des vices cachés après la vente, vous pouvez faire jouer vos droits et obtenir des réparations. Voici les différents recours dont vous disposez en cas de vices cachés.

Demander la résolution de la vente ou une diminution du prix

Les vices cachés sont des défauts cachés par le vendeur lors de la vente d’un bien. Ils peuvent rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer son prix de manière importante. Si vous avez acheté un bien et que vous découvrez des vices cachés, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les deux mois suivant la découverte des vices cachés. Dans votre lettre, vous devez indiquer les vices cachés, la date de la découverte et les motifs de votre demande. Si le vendeur ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de votre lettre, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Informer le vendeur dans les deux mois suivant la découverte du vice caché

En cas de vices cachés lors d’une vente, le vendeur doit en être informé dans les deux mois suivant la découverte du vice. Le vendeur a alors le choix entre réparer le bien ou rembourser le prix de vente. Si le vendeur ne répond pas dans les deux mois, le client peut alors choisir de réparer le bien lui-même ou de se faire rembourser par le vendeur. Si le bien est introuvable, le client peut alors se faire rembourser par le vendeur.

Le vendeur a alors un mois pour répondre à votre demande

Le vendeur a alors un mois pour répondre à votre demande. Si le vendeur ne répond pas dans les 30 jours, la vente est annulée et vous êtes remboursés. Si le vendeur ne veut pas annuler la vente, vous pouvez saisir le tribunal dans les six mois suivant la découverte du vice. Le tribunal peut alors annuler la vente ou ordonner une diminution du prix de vente. Si vous choisissez d’annuler la vente, le vendeur doit vous rembourser le prix paid, mais vous devez rendre le bien au vendeur.

En cas de refus du vendeur, une saisie au tribunal est possible dans les 6 mois

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Si le vendeur refuse de remédier au vice, l’acheteur peut saisir le tribunal dans les six mois suivant la découverte du vice. La saisie du tribunal doit être faite par acte d’huissier de justice. L’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. La demande de résolution de la vente doit être faite dans les trois mois suivant la saisie du tribunal. La demande de diminution du prix doit être faite dans les six mois suivant la saisie du tribunal.

Quels sont les vices cachés les plus courants ?

Les vices cachés les plus courants sont ceux qui ne sont pas apparents lors de l’inspection du bien. Les critères à prendre en compte pour déterminer si un vice caché est présent sont : l’état général du bien, l’âge du bien, l’usure normale du bien, le type de bien, le prix du bien et les conditions de la vente. Si vous avez des doutes quant à la présence de vices cachés, il est recommandé de faire appel à un expert.

Est-ce que l’assurance peut intervenir dans ce cas là ?

L’assurance peut intervenir dans le cas de vices cachés, mais seulement si vous avez souscrit une police d’assurance adéquate. Si vous avez acheté votre bien auprès d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci est tenu par une obligation de garantie de deux ans sur les vices cachés. Cette garantie couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Si vous avez constaté un vice caché après l’achat de votre bien, vous devez d’abord contacter le vendeur pour essayer de trouver une solution amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le vendeur, vous pouvez saisir la juridiction compétente. La juridiction compétente sera soit le tribunal d’instance, soit le tribunal de commerce, en fonction du type de vendeur.

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